Loi n° 2023-1059, nouvelles réformes
Loi n° 2023-1059, nouvelles réformes
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 introduit plusieurs réformes majeures en matière de procédure pénale, visant à moderniser et renforcer l’efficacité du système judiciaire.
Ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur le 30 septembre 2024, modifient substantiellement divers aspects de la procédure pénale, dans l’optique d’améliorer la célérité des procédures, de mieux garantir les droits des parties, et de renforcer la lutte contre la criminalité.
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