Nathalie Karouby Suganas

Liberté sexuelle : la France sommée de revoir sa législation matrimoniale

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France le 23 janvier 2025 pour avoir considéré comme « fautive » une femme qui refusait des rapports sexuels à son mari dans le cadre d’une procédure de divorce. Cette décision fait suite à une affaire où la Cour d’appel de Versailles avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de la requérante, retenant comme une « faute » son refus de « relations intimes avec son mari ».

La CEDH a jugé que l’existence même d’une obligation matrimoniale de relations sexuelles est contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l’obligation de prévention des violences domestiques et sexuelles. Elle a souligné que le consentement au mariage ne peut être assimilé à un consentement aux relations sexuelles futures.Cette décision est considérée comme une avancée majeure pour les droits des femmes et la lutte contre le viol conjugal. Elle remet en question l’interprétation du « devoir conjugal » basée sur les articles 215 et 212 du Code civil français.Les associations féministes, dont le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) et la Fondation des Femmes, qui ont soutenu la requérante dans cette affaire, appellent à la modification de ces articles du Code civil. Cette décision pourrait avoir des implications importantes sur le droit du divorce en France et dans les 46 pays membres du Conseil de Europe.