Loi n° 2023-1059, nouvelles réformes
Droit pénal
Le droit pénal est une branche essentielle du système juridique qui vise à protéger la société en réprimant les comportements délictueux et qui permet aux gens mis en cause de bénéficier d’un procès équitable.
En respectant les principes de base tels que la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, la proportionnalité des peines et la non-rétroactivité des lois pénales, nous pouvons créer un système juridique solide et équilibré pour le bien-être de tous.
L’objectif fondamental du droit pénal est de dissuader la commission de crimes de délits ou de contraventions en sanctionnant ceux qui enfreignent la loi, tout en garantissant les droits et les libertés individuelles. Les principes juridiques clés du droit pénal incluent la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, la proportionnalité des peines et la non-rétroactivité des lois pénales. Je serais à vos côtés pour vous épauler en vous permettant d’être reconnu en tant que victime dans ce système judiciaire qui parfois est très lourd.
La présomption d’innocence est un principe central du droit pénal, qui stipule qu’une personne est considérée comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée au-delà de tout doute raisonnable devant un tribunal compétent. Ce principe assure que personne ne puisse être condamné injustement ou sans preuves suffisantes. Je serai vos côtés pour faire entendre votre voix, vos moyens de défense et s’il le faut plaider votre relaxe ou votre acquittement.
Le droit à un procès équitable garantit que chaque individu accusé d’une infraction pénale a le droit d’être jugé par un tribunal impartial et indépendant. Les accusés ont également le droit d’être informés des charges retenues contre eux, de présenter des preuves en leur défense et de faire appel du jugement correctionnel ou de la décision de la cour d’assises. Je me tiendrais à vos côtés durant cette épreuve et vous tiendrais informé du déroulement des procédures à chaque étape.
La proportionnalité des peines est un principe qui vise à assurer que la sanction imposée à un délinquant correspond à la gravité de l’infraction commise. Le but est d’éviter des peines excessives ou trop clémentes, tout en tenant compte des circonstances individuelles de chaque cas.
La non-rétroactivité des lois pénales signifie qu’une personne ne peut être jugée pour un acte qui n’était pas considéré comme criminel au moment où il a été commis. Cela garantit que les lois pénales ne peuvent pas être appliquées de manière rétroactive pour éviter l’arbitraire et l’injustice.
Le droit pénal est également régi par le principe de légalité, qui exige que les lois pénales soient claires, accessibles et prévisibles pour que chacun puisse connaître les comportements interdits et leurs conséquences. Cela permet d’éviter les abus de pouvoir et les interprétations subjectives.
Le droit pénal joue un rôle fondamental dans notre société en maintenant l’ordre public, en protégeant les droits des citoyens, qu’ils soient victimes ou prévenus et en garantissant une justice équitable.
Pour toute information complémentaire sur mes services, je vous invite à me contacter par mail ou par téléphone, je répondrais à toutes vos questions.
Cabinet situé 65 rue des Bons enfants 76000 Rouen.
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