Loi n° 2023-1059, nouvelles réformes
Droit locatif
Le droit locatif est un domaine juridique essentiel qui régit les relations entre propriétaires et locataires lors de la location d’un bien immobilier. Il vise à établir des règles claires et équitables pour protéger les droits et les intérêts des deux parties impliquées.
Je peux vous aider à recouvrez vos loyers impayés. Je suis également à vos côtés pour vous aider à éviter votre expulsion, solliciter des délais de paiements pour vos dettes de loyer.
1. Contrat de bail
Le contrat de bail est le pilier de la relation locative. Il doit être rédigé de manière claire et précise, en mentionnant les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Mon rôle est de vous aider à rédiger des contrats de bail conformes à la législation en vigueur.
2. Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire en garantie du respect des conditions du bail. En tant qu’avocate, je m’assure que le dépôt de garantie est fixé et versé dans le respect de la légalité. Son remboursement se fait de manière juste et transparente.
3. Obligations du propriétaire
Le propriétaire a l’obligation de fournir un logement en bon état, de faire certaines réparations nécessaires et de respecter la vie privée du locataire. Je veille à ce que les droits du locataire soient protégés et que le propriétaire remplisse ses obligations légales.
4. Obligations du locataire
Le locataire a l’obligation de payer le loyer à temps, de maintenir le logement en bon état et de respecter les règles établies dans le contrat de bail. J’informe les locataires de leurs droits et devoirs et je les aide à résoudre les problèmes potentiels liés à la location.
5. Révision du loyer
La révision du loyer doit respecter les lois en vigueur et les dispositions du contrat de bail. En tant qu’avocat spécialisé en droit locatif, je veille à ce que les augmentations de loyer soient légales et justes.
6. Résiliation du bail
La résiliation du bail est un processus délicat. Je guide mes clients à travers les différentes étapes, que ce soit pour une résiliation à l’amiable ou pour des raisons spécifiques prévues par la loi.
7. Litige et conflits
En cas de litiges entre propriétaires et locataires, mon rôle en tant qu’avocat est de rechercher des solutions amiables en premier lieu. Si cela n’est pas possible, je représente mes clients devant les tribunaux pour défendre leurs droits et leurs intérêts. Le droit locatif est un domaine complexe qui nécessite une compréhension approfondie des lois et des réglementations en vigueur. Mon engagement est de protéger les droits et les intérêts des propriétaires et des locataires, en les guidant à travers les différentes étapes de la relation locative et en veillant à ce que leurs droits soient respectés dans le respect de la loi.
Pour toute information complémentaire sur mes services, je vous invite à me contacter par mail ou par téléphone, je répondrais à toutes vos questions.
Cabinet situé 65 rue des Bons enfants 76000 Rouen.
Des news
Les actualités qui font la une !
